Le nouveau code pénal français de 1994 a introduit une véritable responsabilité pénale pour les personnes morales. En revanche, en Italie, seule le décret législatif n° 231/2001 a admis, pour la première fois, une responsabilité administrative à la charge de celles-ci pour certaines infractions commises, pour le comte de la personne morale, par des personnes physiques qui détiennent une position de haut niveau ou qui sont subordonnées à l’intérieur d’un organisme dotés de personnalité juridique ou d’une société ou encore d’une association, même s’il est dépourvu de personnalité juridique. Les crimes visées par le décret sont par exemple la fraude au détriment de l’État (art. 24), les infractions informatiques et le traitement illicite des données (art. 24-bis), la concussion (art. 25), les crimes d’entreprises (art. 25-ter), l’homicide involontaire (art. 25-septies), les crimes contre l’abus du marché (art. 25-sexies) et l’environnement (art. 25-undecies). L’article 6 considère des hypothèses d’exemption de responsabilité, notamment l’adoption d’un modèle d’organisation et d’encadrement apte à prévenir les infractions du même type de celles qui se sont vérifiées en l’occurrence. En outre le décret ne contemple pas les sociétés étrangères ; toutefois, la jurisprudence dominante des juges de fond considère applicable la loi italienne dont il s’agit aux sociétés étrangères qui opèrent sur le territoire italien et qui cependant n’ont pas leur siège principal ou une filière sur le territoire de l’État car elle estime que tels sociétés doivent respecter le droit en vigueur dans le pays. (GIP Trib. Milano, ord. 28 aprile 2004 ; Trib. Lucca, n° 222/2017).