La Cour de Justice de l’Union Européenne, le 19 avril 2018, a reconnu le droit à l’indemnité de résolution du contrat à l’agent commercial lorsque la cession du contrat a lieu pendant la période d’essai. La décision préjudicielle, prononcée dans l’affaire C‑645/16 suite à un renvoi de la Cour de Cassation française, au titre de l’article 267 TFUE, au sujet de l’article 17 de la directive 86/653/CEE concernant la protection des agents commerciaux. 

Par sa question, la juridiction de renvoi a demandé un éclaircissement sur l’interprétation de l’article 17, c’est-à-dire s’il doit être interprété dans le sens que les régimes d’indemnisation et de réparation prévues par cet article, en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai.

Le Code du Commerce français prévoit, aussi, ladite indemnisation à l’article L.134-12 mais il ne contient pas de dispositions notamment sur la période d’essai. Le juge a quo, en l’espèce, a souligné que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation avait auparavant refusé le droit à l’indemnisation lorsque la rupture est intervenue au cours de la période d’essai, à motif que, pendant cette période, le contrat d’agence commerciale ne pouvait pas être considéré comme définitivement conclu. Deuxièmement elle a relevé que la directive ne fait aucune référence à une éventuelle période d’essai. Finalement, elle a souligné que la ratio de la directive est de protéger l’agent commercial. 

La CJUE explique que, étant donné que le paiement de l’indemnité ou la réparation du préjudice – dont à l’article 17 – sont subordonnés à la rupture du contrat entre l’agent et le commettant pour des raisons non imputables à l’agent, l’indemnité de résolution du contrat doit être reconnue à l’agent en question étant donné que le contrat existe indépendamment de la période d’essai. 

En outre, compte tenu de la nature impérative de la directive, l’indemnité ne peut pas dépendre de la stipulation d’une période d’essai. L’article 18, qui sui, énumère les cas dans lesquels l’indemnité ou la réparation ne sont pas dues et n’inclut pas le cas d’une période d’essai ; toujours dans le but d’argumenter sa décision, la Cour rappelle aussi que la directive doit être interprétée dans le sens de protéger l’agent dans sa relation avec le commettant. 

Il s’agit, donc, d’un arrêt qui renforce la protection de l’agent commercial dans les relations commerciales à l’intérieur de l’espace de l’Union européenne.