Alors qu’une reprise économique semble voir le jour, le marché italien devient de plus en plus attractif pour les investisseurs étrangers. Quels moyens pouvez-vous mettre en place pour établir une activité commerciale en vue d’exploiter ce potentiel économique? L’emploi de contrat d’agence commerciale semble être l’un des moyens les plus appropriés pour prendre contact avec le marché italien.

L’agence commerciale est, en Italie comme en France, une typologie contractuelle largement utilisée par les entreprises qui souhaitent structurer et développer la commercialisation de leurs produits à l’étranger, tout en s’assurant de ne pas engager des frais qui ne soient justifiés par des ventes effectives. L’agence commerciale répond parfaitement à cette nécessité, ce qui est un atout en une période d’incertitudes économiques comme nous la connaissons.
Le but de cet article est d’analyser les traits communs ainsi que les différences des contrats d’agence commerciale en France et en Italie. Après avoir rappelé les sources législatives du contrat d’agence dans les deux pays (1), nous nous interrogerons sur la forme (2) ainsi que la durée du contrat (3), pour terminer avec une analyse des indemnités dues en cas de cessation de l’accord d’agence (4).

Le contrat d’agence commerciale selon la loi des deux pays

Le contrat d’agence français est régi par les articles 134-1 et suivants du Code de Commerce, introduits par la loi n. 91/523 de 1991, ayant appliqué la directive CEE 653/86 ainsi que par le décret 58/1345 de 1958.
En Italie le contrat d’agent commercial a fait l’objet d’une tentative d’harmonisation par le biais de la Directive 86/653, intégrée de façon partiellement cohérente en droit italien, où l’activité d’agent commercial est régie par :
les articles 1742 à 1753 du Code Civil ;
des accords collectifs sectoriels (Accordi Economici Collettivi “AEC”). Les AEC sont semblables à des conventions collectives et s’appliquent aux contrats entre mandants et agents inscrits aux syndicats signataires de ces accords.

La forme du contrat

Les dispositions de loi des deux pays ne prévoient aucune formalité particulière pour la validité du contrat (forme écrite ad substantiam) qui, par ailleurs ne doit pas être prouvé à l’écrit (forme écrite ad probationem).
Ainsi en Italie comme en France l’application du statut d’agent commercial ne découle pas de la volonté indiquée dans le contrat ni de l’appellation juridique que les parties ont attribué à leur accord mais elle dérive des modalités par lesquelles l’activité est réalisée.
Cependant, même si la forme écrite n’est pas une condition de validité et que de nombreux contrats d’agence commerciale s’exécutent sans aucun contrat écrit, nous ne saurions suffisamment insister sur l’opportunité de la forme écrite, qui permet de clarifier dès le départ les conditions d’exécution du contrat et évite par la suite bien des malentendus et des coûts inutiles.

La durée du contrat

Selon les dispositions du Code Civil italien, le contrat d’agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou bien indéterminée. A noter que le contrat à durée déterminée qui continue à s’exécuter après son terme se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (article 1750 du Code Civil). Le même principe s’applique en droit français.
Par ailleurs en France, lorsque le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut résilier en communicant son intention à son cocontractant selon un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois au cours de la première année, de deux mois aux cours de la deuxième et ainsi de suite. Les parties peuvent prévoir également un délai de préavis plus long, à condition que ce dernier ne cause aucun dommage au mandataire.
En Italie si un contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin, en donnant un préavis à l’autre dans un délai déterminé par le Code Civil ou les AEC selon les cas, sous réserve de paiement d’une éventuelle indemnité de fin de contrat.

La fin du contrat : les indemnités

Conformément à la directive 86/653, le droit italien prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent a droit à une indemnité sous certaines conditions. Le montant et les conditions du versement de cette indemnité sont établis par l’article 1751 du Code Civil et par les AEC de façon différente, ce qui a provoqué, comme on peut l’imaginer, de nombreuses incertitudes.
En France, au moment de la cessation du rapport avec le mandant, l’agent a droit à une indemnité ayant pour but de dédommager le préjudice subi par l’agent du fait de la fin du contrat. A noter que cette somme n’est en aucun cas liée au chiffre d’affaire réalisé par l’agent ni à la clientèle que ce dernier a collecté lors de l’exécution du contrat, mais il s’agit d’un véritable dédommagement en faveur de l’agent.
La loi française ne prévoit pas le montant de ce dédommagement : c’est donc la jurisprudence qui, au fil des années, a reconnu à l’agent une indemnité égale au double de la moyenne annuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années ou bien égale aux provisions perçues au cours des deux dernières années. L’indemnité de fin de rapport n’est pas due si le contrat est résilié pour faute grave de la part du mandataire ou sur initiative de ce dernier (à savoir une résiliation ne soit pas justifiée par des circonstances attribuables au mandant ou qui sont dues à une maladie de l’agent), ou en cas de cession du contrat à un sujet tiers.
En droit français la faute grave équivaut à un comportement contraire aux devoirs typiques de tout professionnel et qui ne permet pas de continuer l’exécution du contrat. C’est notamment le cas lorsque l’agent a conclu d’autres contrats d’agence commerciale avec des entreprises qui commercialisent des produits concurrentiels : l’article L134-3 du Code du Commerce prévoit la possibilité pour l’agent d’accepter, sans autorisation préalable de représenter d’autres mandataires, avec la seule limite de ne pas pouvoir agir dans la même zone ainsi que dans le même secteur d’affaires d’autres entreprises qui se font concurrence entre elles, sans leur accord. D’autres hypothèses de faute grave, reconnues par la jurisprudence, peuvent être la non réalisation des objectifs de vente, faute un travail insuffisant de la part de l’agent, ou encore la diffusion de la part de ce dernier d’informations erronées concernant les produits.