Est-ce que l’absence d’une clause d’exclusivité territoriale dans un contrat entre le franchiseur (franchisor) et le franchisé (franchisee) autorise le premier à ouvrir des magasins les un auprès les autres ? Voilà la matière sur laquelle le Tribunal de Milan a dû se prononcer il y a quelques mois.
Si en France le contrat de franchisage (franchising) a été règlementé par le premier article de la loi Doubin en 1989, ensuite transféré dans le Code de Commerce à l’article L.330-3, en Italie le contrat de “affiliazione commerciale” (affiliation commerciale) est régi par la loi n. 129 de 2004. Conformément à l’article 3, 4 eme alinéa de la loi précitée les parties du contrat peuvent introduire une clause selon laquelle le franchiseur concède au franchisé une exclusivité sur une zone géographique et, par conséquence, il ne peut pas conclure d’autres contrats ayant comme objet la distribution de ses produits dans le même territoire du franchisé, un élément étant évidemment à protection de ce dernier.
Il convient de remarquer toutefois que l’article 1375 du Code Civil italien contient un principe fondamental concernant le déroulement de tous les relations contractuelles: le principe selon lequel les parties doivent accomplir leurs obligations de bonne foi.
Le demandeur, en l’occurrence, s’est plaint du fait que le franchiseur n’a pas respecté ce paramètre général du système juridique italien. La raison consiste dans le fait que – nonobstant l’absence d’une clause d’exclusivité territoriale – le franchiseur a choisi d’établir un autre point de vente situé très proche de celui du franchisé, déterminant une situation de concurrence entre les deux franchisés. Notamment, le nouveau magasin était plus grand du premier et s’agissant de magasins mono marque, le demandeur ne pouvait donc pas recourir à la vente de produits différents.
Le magistrat compétent a accueilli la plainte du franchisé pour violation de bonne foi ex article 1375, ce qui comporte l’inaccomplissement de l’obligation de la part du franchiseur ex article 1453 et, donc, la résiliation du contrat à la demande de la partie lésée.
A l’appui de sa décision, le Tribunal de Milan a évoqué la disposition de la Constitution de 1948 qui consacre le principe de solidarité. Il découle, en fait, de l’article 2 qu’un opérateur économique quelconque ne peut pas maximiser ses profits à son gré, mais il doit aussi considérer, en élargissant son réseau de distribution, la dimension sociale de l’entreprise.
Après avoir déclaré ledit contrat résilié pour inaccomplissement contractuel conformément à l’article 1453 c.c., le juge de la Cinquième Section de droit civil n’a pas accueilli l’instance concernant les dommages subis par le demandeur (ou qu’il aurait pu subir), vu que, en l’espèce, il ne les a pas dûment prouvés. Au contraire, l’existence d’un dommage à l’image a été reconnue aux égards du franchisé car il a dû interrompre son activité portant la marque avec laquelle il était connu par ses clients, ce qui a entraîné la perte de la plupart desdits clients.