Par un arrêt du 3 octobre 2016 (n. 19716), la Cour de cassation italienne a jugé que, dans le cas d’une vente avec une centrale d’achat, le droit à commission revient à l’agent commercial qui a permis ou conclu la vente et dont la compétence territoriale comprend le siège de la centrale.
Ainsi, lorsqu’un client détient plusieurs points de vente, la détermination de l’agent commercial ayant droit aux commissions se fait par référence au lieu du siège du client et non par référence au lieu de conclusion ou d’exécution du contrat, sans que cela ne contrevienne à l’exclusivité territoriale des agents commerciaux sur le territoire desquels se trouvent les points de vente de la centrale d’achat.